La protection des informations personnelles est essentielle. Pour renforcer cette protection, le Québec a créé la Loi 25 (ou Projet de loi 64), qui modernise les règles sur la vie privée pour respecter les normes mondiales comme le RGPD. Voici ce que vous devez savoir.

Qu’est-ce que la Loi 25 ?

La Loi 25 impose des règles aux entreprises (comme les magasins, banques et entreprises technologiques) et aux organisations publiques (écoles, hôpitaux, bureaux gouvernementaux) pour collecter et gérer les données personnelles. Elle doit être pleinement appliquée d’ici le 22 septembre 2024.

Principales Exigences

1. Plan de Confidentialité
   • Désignez un responsable de la confidentialité (souvent le PDG).
   • Documentez clairement vos pratiques de gestion des données.
2. Consentement et Transparence
   • Obtenez une autorisation claire avant d’utiliser des données.
   • Expliquez comment les données sont utilisées, surtout pour les décisions automatisées.
3. Droits des Individus
   • Permettez aux gens d’accéder à leurs données ou de les supprimer.
   • Fournissez leurs données dans un format portable.
4. Vérifications et Sécurité
   • Évaluez les risques liés à la confidentialité avant d’utiliser de nouvelles technologies.
   • Anonymisez ou supprimez les données inutilisées de manière sécurisée.
5. Signalez les Violations
   • Informez la CAI et les personnes concernées en cas de fuite de données importantes.

Conséquences en Cas de Non-Respect

Des amendes sévères peuvent être imposées :

• Jusqu’à 10 millions CAD ou 2 % des revenus mondiaux.
• Jusqu’à 25 millions CAD ou 4 % des revenus mondiaux. Ces sanctions montrent l’importance de respecter la loi.

Comment Vous Préparer ?

• Revoyez vos politiques de confidentialité.
• Formez vos employés sur les meilleures pratiques.
• Élaborez un plan pour signaler les violations.
• Demandez l’aide d’experts pour garantir votre conformité.

Pourquoi Cela Compte

Respecter la Loi 25 montre que vous prenez la confidentialité au sérieux. Cela renforce la confiance de vos clients et favorise des relations durables. Une bonne gestion des données n’est pas seulement une obligation, c’est un atout pour votre entreprise.

Conclusion

La Loi 25 transforme la gestion des données au Québec. En vous préparant maintenant, vous protégez non seulement vos clients mais aussi la réputation de votre entreprise. Besoin d’aide ? Contactez nos experts pour vous guider.